Arrêté du 13 août 2003 approuvant une modification à la convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports parisiens relative au versement de transport

Version INITIALE

NOR : EQUT0300784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/13/EQUT0300784A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le taux forfaitaire de remboursement du versement de transport est porté de 0,7 % à 0,9 % des salaires servant d'assiette au versement transport pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.