Article 4
Le premier alinéa de l'article LO 296 du code électoral est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. »
LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1)
NOR : INTX0306687L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/7/30/INTX0306687L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/7/30/2003-696/jo/article_4
Texte n°1