Décision du 3 avril 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600703S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/3/AGRS0600703S/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


L'article 11 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Claude Poly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Georges Bédès, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et à Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières. »