Article 1
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MCCT0200902D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1545/jo/article_1
Texte n°96
Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
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