Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Version INITIALE

NOR : EQUU0201868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/EQUU0201868D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1538/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.