Article 1
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1363 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 (1)
NOR : MAEJ0230053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/MAEJ0230053D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/14/2002-1363/jo/article_1
Texte n°14