Décret du 18 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/INTC0200269D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.