Décret du 6 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des musées de France)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/6/MCCB0500611D/jo/article_29

Texte n°32

Article 29


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.