Arrêté du 7 septembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECOT0551044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/7/ECOT0551044A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.