Article 3
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0551044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/7/ECOT0551044A/jo/article_3
Texte n°14
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le paiement des actions s'effectuera comptant.
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