Arrêté du 16 décembre 2002 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'armortissement des charges d'électrification pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : INDI0200798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/INDI0200798A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.