Arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue

Version INITIALE

NOR : SANC0521430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANC0521430A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est attribuée aux membres des conseils nationaux de la formation médicale continue et du comité de coordination à compter de la date d'installation de ces conseils par le ministre chargé de la santé.