Les membres des conseils nationaux de la formation médicale continue perçoivent, au titre de leur participation aux réunions plénières des conseils et du comité de coordination, dès lors que cette participation entraîne une perte de revenus liée à la réduction de leur activité professionnelle, une indemnité forfaitaire fixée à dix fois la valeur de la lettre clef C de la Nomenclature générale des actes des professionnels de santé par demi-journée de présence.

L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est attribuée aux membres des conseils nationaux de la formation médicale continue et du comité de coordination à compter de la date d'installation de ces conseils par le ministre chargé de la santé.

La dépense ainsi occasionnée est imputée, jusqu'au 31 décembre 2005, sur le chapitre 31-96, article 2, § 82, de la section budgétaire « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale » de l'année en cours, et sur le titre VI du budget du ministère chargé de la santé après cette date.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.