Article 4
L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'article D. 732-5 du code du travail, majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du même code.
République
Française
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NOR : MENE0202616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MENE0202616D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1534/jo/article_4
Texte n°28
L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'article D. 732-5 du code du travail, majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du même code.
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