Arrêté du 21 février 2005 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/EQUA0500332A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.