Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0223509D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/SANH0223509D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/18/2002-1358/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est :
- d'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;
- de deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;
- de quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;
- de six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.