Décision n° 2005-564 du 19 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501564S

Texte n°50

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.