Arrêté du 4 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRP0500512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/AGRP0500512A/jo/article_3

Texte n°56

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.