Décision n° 2005-0090 du 3 février 2005 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500009S

Texte n°60

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.