Décision n° 2005-0090 du 3 février 2005 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500009S

Texte n°60

Article 1


Il est donné acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.