Décret n° 2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0501918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/AGRF0501918D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/2005-1173/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.