Article 3
Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
République
Française
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NOR : AGRF0501918D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/AGRF0501918D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/2005-1173/jo/article_3
Texte n°21
Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
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