Article 4
Le service gestionnaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, qui a reçu délégation de l'ordonnateur principal, est le service historique de la défense.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense
NOR : DEFF0500249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/DEFF0500249A/jo/article_4
Texte n°12