Décret du 3 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq ans

Version INITIALE

NOR : AGRS0202475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/AGRS0202475D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer dans le département de la Lozère est fixée à 25 ares.