Décret du 5 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Version INITIALE

NOR : ECOC0200100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/ECOC0200100D/jo/article_43

Texte n°6

Article 43


L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La dénomination "Vin de pays de la principauté d'Orange ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »