Article 2
L'activité de recouvrement des impôts de la commune d'Uxem, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie d'Hondschoote.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/19/BUDR0203062A/jo/article_2
Texte n°19
L'activité de recouvrement des impôts de la commune d'Uxem, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie d'Hondschoote.
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