Article 13
Pour les aéronefs importés, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)
NOR : EQUA0201839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/22/EQUA0201839A/jo/article_13
Texte n°87