Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)

Version INITIALE

NOR : EQUA0201839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/22/EQUA0201839A/jo/article_27

Texte n°87

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)

Article 27


Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.