Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant la scission avec transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements d'une mutuelle
NOR : SANS0223984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/SANS0223984A/jo/article_2
Texte n°31