Décret du 23 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0201094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/ECOP0201094D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Hugues Bied-Charreton, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.