Arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0300268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/EQUA0300268A/jo/article_8

Texte n°41

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.