Décret du 20 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/ECOP0300099D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.