Décret du 20 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0320413D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/SANG0320413D/jo/article_6

JORF n°45 du 22 février 2003

Texte n°4

Décret du 20 février 2003 portant délégation de signature

Article 6

L'article 10 du même décret est abrogé.

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