Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SOCA0223721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/16/SOCA0223721A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le comité national peut faire appel à des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite de ses travaux.