Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SOCA0223721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/16/SOCA0223721A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation du ministre chargé des personnes âgées qui fixe l'ordre du jour. En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins cinq membres du comité.