Article 1
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0322644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/21/SANP0322644A/jo/article_1
Texte n°26
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé est abrogé.
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