Arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0320108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MAEA0320108A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Sont électeurs :
- les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'office ;
- les agents non titulaires en fonctions à l'OFPRA depuis au moins trois mois à la date de la consultation.