Arrêté du 20 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0300236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/20/AGRP0300236A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.