L'arrêté du 20 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 9, troisième tiret, le premier sous-tiret est remplacé par la phrase suivante :
« - pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Cognac, à 120 hl/ha ; en outre, pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France. »
2° L'annexe IV est modifiée comme suit :
Au point 3, sous a, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Un complément pour les demandeurs ayant déposé, au plus tard le 31 juillet 2002, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2002. »
Au point 3, sous b, le deuxième tiret est remplacé par la phrase suivante :
« - avoir déposé au plus tard le 31 juillet 2002 un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive pour l'installation d'un atelier viticole, dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2002. »