Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500664S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/23/INTA0500664S/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore, Dominique Edmond-Nirennold et Marion Joffre, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.