Décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500664S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/23/INTA0500664S/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Délégation est donnée à M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.