Article 8
A l'article 9, après les mots : « de la police nationale », sont insérés les mots : « et le directeur général des douanes et droits indirects ».
Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
NOR : INTD0500615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTD0500615A/jo/article_8
Texte n°9