Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCA0500638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/MCCA0500638A/jo/article_2
Texte n°103
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
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