Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : MCCA0500638A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/MCCA0500638A/jo/texte

Texte n°103

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


Renaud Donnedieu de Vabres

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