Article 4
Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe, de toutes les liquidations supplémentaires et de l'instruction de tous les dossiers de remboursement.
Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
NOR : ECOD0270006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/14/ECOD0270006A/jo/article_4
Texte n°8