Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0210854A

Texte n°139

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile.