Décret du 3 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/3/AGRA0201093D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Leseur, délégation est donnée à M. Claude Sapor, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.