Décret du 3 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/3/AGRA0201093D/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Régis Leseur, vice-président du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.