Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0222958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/SOCA0222958A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.