Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0222958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/SOCA0222958A/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


La fonction de membre de la commission professionnelle consultative est exercée gratuitement. Elle donne lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.