Arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : AGRB0200695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRB0200695A/jo/article_1

Texte n°360

Article 1


Le directeur général de l'administration est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable.
Le directeur général de l'administration peut donner délégation de signature :
- à son adjoint ;
- au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux chefs des bureaux chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnels.